Conditions générales de ventes

Saigon – Siège : Carrefour Maison Rouge, Route de Strasbourg - 67600 SELESTAT est une société  de restauration et de vente à emporter

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse http://www.lesaigon.eu (ci-après le Site). Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Saigon et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous cliquez sur le bouton de validation «Valider votre commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Saigon et ses clients.

 

2. TERRITOIRE

Les offres d’achat présentes sur le Site sont réservées uniquement au territoire français.

 

3. COMMANDES

Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande. 

Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont effectives dès cette validation effectuée. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée, et la personne est tenue de payer sa commande lors du retrait au restaurant. 

En cas de non retrait d’une commande valablement passée et non payée. Le client pourra alors se voir refuser la possibilité, lors de ses prochaines visites sur le site, de différer le paiement de la commande au moment de son retrait en magasin ou en livraison. Le client sera immédiatement informé de la restriction dont fait l’objet son compte par courrier électronique et il lui sera laissé la possibilité de se justifier du non retrait de la commande litigieuse. Au bout de 2 commandes valablement payées sur le Site, le client retrouvera la possibilité de payer lors du retrait en magasin. 

Le Client recevra automatiquement par e-mail, une confirmation écrite de la commande comportant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques du produit qui lui auront été transmises au stade de la commande, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises, et le montant de la TVA.

 

4. VENTE D’ALCOOL

La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la commande de plat.

Il conviendra toutefois de respecter le minimum requis pour chaque commande, comme indiqué à l’article 15 des présentes.

La vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît expressément être majeur. 

Dans le cas où l’acheteur serait mineur, aucune commande de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si celles-ci auraient préalablement été payées.

 

5. ARCHIVAGE

Un enregistrement automatique des messages électroniques de confirmation de commande adressés au client sera effectué au sein des systèmes informatiques composant la plate-forme de commerce électronique, gérée et administrée par le Saigon sur laquelle repose la mise en œuvre du processus de transaction électronique. Le Client est invité à conserver lui-même une copie de ladite confirmation sur tout support durable approprié et/ou à en effectuer une impression.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l'article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction, toute commande sur le Site étant ferme et définitive.

 

7. RECLAMATIONS

Le Saigon est un restaurant sur Sélestat. Aussi une fois le contenu de son panier validé et sa commande confirmée, la confirmation de commande délivrée au Client portera indication des coordonnées du vendeur des produits considérés ayant en charge de réaliser et délivrer la commande. Toute réclamation concernant les produits objets de la commande devra être effectuée à l’adresse du restaurant Saigon Sélestat.

 

8. OFFRES

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit (notamment un ingrédient), le Client sera directement contacté par téléphone par le restaurant afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande. 

Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.

 

9. LIVRAISON

Pas de livraison. Toutes commande devra être récupéré au restaurant de Sélestat.

 

10. DELAI DE COMMANDE

Le restaurant Saigon s’engage à respecter les délais annoncés. Si néanmoins votre commande à un retard excédant 30 minutes vous êtes libre, passé ce délai, d’informer le magasin de votre souhait d’annuler la commande.

 

11. PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, tels qu’affichés sur le site du restaurant. Le Client sera informé des prix applicables avant de payer sa Commande.

Les prix affichés sur les Services en ligne sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises) et tiennent compte des taux de TVA applicables au jour de la Commande, à savoir :

 

Ventes à emporter

Ventes à consommer sur place

Plats et entrées : 10%

Boissons non alcooliques :5,5%

Boissons alcooliques : 20%

Tout changement des taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

Le Magasin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

 

12. RESPONSABILITE

Le Saigon dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des produits commandés sur le Site. 

Les photographies et les textes reproduits sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité du Saigon ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Le Saigon ne sauraient être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de carence du restaurant ou de force majeure. Si la responsabilité du Saigon découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu’ils pourraient être condamnés à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les produits se trouvant à l’origine du préjudice. Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

 

La structure générale du Site, ainsi que l'ensemble des éléments figurant sur le Site, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

Il est formellement interdit de collecter, utiliser, copier, distribuer, afficher, reproduire ou transmettre, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les éléments figurant sur le Site, notamment à des fins commerciales.

Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux textes, scripts, présentation des écrans, logiciels, marques et logos, images, photos, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier. 

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par Le Saigon est strictement interdite.

 

14. VIE PRIVEE

Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles.

 

15. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

Lors du retrait de la commande, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

- au restaurant :

Carte Bancaire à partir de 10€

Titres restaurant.

Espèces.

Minimum de commande sur la commande en ligne : 10€ TTC

Seuls les paiements en euros sont acceptés.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français.